Conditions générales de vente
- PRÉAMBULE -
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l'activité de diffusion de produits par le biais de l'envoi d'une box dans le but de permettre aux fabricants de promouvoir l'identité de leurs produits réservée aux personnes ayant conclu un contrat d'abonnement (ci-après "le Service d'Envoi de Box"), ainsi que l'activité de vente au détail Box spéciales, accessible à toute personne sans abonnement (ci-après "le Service de Vente au Détail de Box spéciales").

Pour l'application des présentes, il est convenu que les personnes ayant conclu un contrat d'abonnement et/ou validé une commande de vente au détail de Box spéciales seront alors dénommés "Clients".

Ces services sont disponibles sur le site internet "heygina.fr" (ci-après "le Site"). Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles sur le présent Site par les Clients au moment de l'enregistrement de la commande et/ou la souscription à un abonnement.

Régies par l'article L. 441-6 du code de commerce et conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de MY LITTLE PARIS SAS et des Clients (ensemble "les Parties", individuellement "la Partie") aux différents contrats proposés sur le Site.

Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente ne sont valables qu'en langue française.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l'objet de modifications.

- ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ -
Le Site heygina.fr est édité par la société par actions simplifiées MY LITTLE PARIS SAS au capital social de 83 567 euros dont le siège social est sis 13, boulevard de Rochechouart à Paris (75009), inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 505 075 846. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR56505075846.
Pour contacter Gina, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : questions@heygina.fr, écrire à l’adresse postale du siège social mentionné ci-dessous et appeler le numéro suivant : 01 84 25 98 68

- ARTICLE 2 - CAPACITÉ JURIDIQUE -
Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

- ARTICLE 3 - ZONE GÉOGRAPHIQUE -
Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine, en Corse et à Monaco. Les abonnements ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être pris en considération.

- ARTICLE 4 - ACCÈS AU SERVICE -
Le services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société MY LITTLE PARIS SAS étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

- ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ABONNEMENT AU SERVICE D'ENVOI DE BOX -
Le service d'envoi de box consiste en l'expédition tous les 56 jours d'une "box" de produits d’hygiène féminine en coton bio, certifiés Ecocert.
La souscription à l'abonnement au service d'envoi de box proposée par la Société MY LITTLE PARIS SAS s'effectue par le Site.
Par la souscription d'une des formules d'abonnement au service d'envoi de box, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.
Dans un souci de bonne administration de la souscription par un Client à un des abonnements au service d'envoi de box, le Client devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis à la Société MY LITTLE PARIS SAS doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, la Société MY LITTLE PARIS SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée.
La Société MY LITTLE PARIS SAS propose deux modalités d'abonnement au service d'envoi de box : soit un abonnement tampons avec un paiement tous les 56 jours (5.1), soit un abonnement serviettes avec un paiement tous les 56 jours (5.2), soit une offre test (5.3).

5.1. L'ABONNEMENT BASE TAMPONS, AVEC PAIEMENT TOUS LES 56 JOURS.
La souscription à l'abonnement tampons abonne le souscripteur au service d'envoi tous les deux mois d'une box jusqu'à ce qu'une Partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l'acceptation de cette offre le Client accepte un prélèvement intervenant tous les 56 jours d'un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l'abonnement le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement tous les 56 jours, le jour anniversaire de l’abonnement. Les prélèvements sont lancés tous les jours ouvrés par l’équipe Gina. Dans le cas, où le jour anniversaire est un samedi ou un dimanche ou un jour férié, le Client sera prélevé en J+1 ou J+2 de sa date anniversaire et recevra la box entre J+5 et J+7 selon le jour de prélèvement : si le prélèvement a eu lieu un vendredi à J+7 et un samedi à J+6, autrement à J+5.
L'Abonné peut mettre un terme à son abonnement à tout moment selon les modalités prévues à l'article relatif au désabonnement des présentes Conditions Générales de Ventes.

5.2. L'ABONNEMENT BASE SERVIETTES, AVEC PAIEMENT TOUS LES 56 JOURS.
La souscription à l'abonnement serviettes abonne le souscripteur au service d'envoi tous les deux mois d'une box jusqu'à ce qu'une Partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l'acceptation de cette offre le Client accepte un prélèvement intervenant tous les 56 jours d'un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l'abonnement le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement tous les 56 jours, le jour anniversaire de l’abonnement. Les prélèvements sont lancés tous les jours ouvrés par l’équipe Gina. Dans le cas, où le jour anniversaire est un samedi ou un dimanche ou un jour férié, le Client sera prélevé en J+1 ou J+2 de sa date anniversaire et recevra la box entre J+5 et J+7 selon le jour de prélèvement : si le prélèvement a eu lieu un vendredi à J+7 et un samedi à J+6, autrement à J+5.
L'Abonné peut mettre un terme à son abonnement à tout moment selon les modalités prévues à l'article relatif au désabonnement des présentes Conditions Générales de Ventes.

5.3. L’OFFRE TEST
Cette offre est réservée aux nouveaux abonnés et est limitée à 1 utilisation par personne. La souscription à l’offre test abonne le souscripteur au service d'envoi de cinq produits pour 2,90€ le premier mois, puis le mois suivant et tous les deux mois, le souscripteur recevra une box complète jusqu'à ce qu'une Partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l'acceptation de cette offre le Client accepte un prélèvement d'un montant défini lors de la commande initiale, intervenant tous les 28 jours les deux premiers mois puis tous les 56 jours ensuite. Ainsi, tant que perdure l'abonnement le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement tous les 56 jours, le jour anniversaire de l’abonnement. Les prélèvements sont lancés tous les jours ouvrés par l’équipe Gina. Dans le cas, où le jour anniversaire est un samedi ou un dimanche ou un jour férié, le Client sera prélevé en J+1 ou J+2 de sa date anniversaire et recevra la box entre J+5 et J+7 selon le jour de prélèvement : si le prélèvement a eu lieu un vendredi à J+7 et un samedi à J+6, autrement à J+5.
L'Abonné peut mettre un terme à son abonnement à tout moment selon les modalités prévues à l'article relatif au désabonnement des présentes Conditions Générales de Ventes.

- ARTICLE 6 - ABONNEMENT À LA NEWSLETTER -
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription d'une des formules d'abonnement ou d'une commande sur le Site, le Client autorise la Société MY LITTLE PARIS SAS à lui envoyer des emails transactionnels à l'adresse qu'il aura renseignée lors de son abonnement ou de sa commande.
Les emails commerciaux sont liés à l’opt-in à la newsletter, et le désabonnement à cette newsletter est possible à tout moment via l'espace "mon compte".

- ARTICLE 7 - DÉSABONNEMENT -
Le Client peut à tout moment mettre un terme à son abonnement sur son espace "mon compte".
Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué à la date anniversaire de son abonnement, la commande est réputée conclue pour les deux mois concernés, l'abonné ne pourra exiger l'annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour le cycle suivant.
En cas de désabonnement, un client bénéficiant d'un abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté, perdra ce privilège et devra payer le tarif en vigueur s'il souhaite se réabonner.
Le désabonnement peut également résulter de la décision de la Société MY LITTLE PARIS suivant les modalités prévues à l'article relatif à la désactivation de compte client.

- ARTICLE 8 - DÉSACTIVATION DE COMPTE CLIENT -
En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société MY LITTLE PARIS SAS, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'abonnement et le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.
La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

- ARTICLE 9 - TARIFS ET PAIEMENT -

9.1 MODALITÉS GÉNÉRALES DE PAIEMENT POUR TOUS LES SERVICES DU SITE
Le paiement des services se fera par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard). Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers.
La Société MY LITTLE PARIS SAS ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
Dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande d'abonnement une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l'organisme payeur. Le contrat d'abonnement sera conclu à la réception de l'autorisation de débit du compte par l'organisme payeur.
Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Membres ne sont pas conservées par la Société MY LITTLE PARIS SAS.

9.2 TARIFS ET PAIEMENT DU SERVICE D'ENVOI DE BOX TOUS LES 2 MOIS
Les tarifs du service d'envoi tous les 2 mois des box sont ceux présentés sur le Site, toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.
Le client recevra un e-mail de confirmation du paiement à l'issu de la validation de la commande.

- ARTICLE 10 - PREUVE -
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société MY LITTLE PARIS SAS et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

- ARTICLE 11 : LIVRAISON -
ZONES DE LIVRAISON
Le service d'envoi de box couvre uniquement la zone géographique déterminée à l'Article "zone géographique", c'est-à-dire la France métropolitaine, la Corse et la principauté de Monaco.

MODALITÉS DE LIVRAISON
Les Box seront livrées aux Clients entre J+5 et J+7 après la date anniversaire de l’abonnement, sous réserve que le prélèvement ait fonctionné. En cas de changement d'adresse, il appartient au Client de le notifier au moins quinze jours avant le début de la date anniversaire d’abonnement en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement "Mon compte".

Dans le cas où le colis serait renvoyé à la Société MY LITTLE PARIS SAS, une seconde livraison sera effectuée. Si le colis est de nouveau renvoyé à l'expéditeur il n'y aura pas de nouvelle expédition.

MOYENS DE LIVRAISON
Il n’y a qu’un mode de livraison disponible avec un envoi postal par colis non tracé.

DÉLAI DE LIVRAISON
Toutes les Box sont expédiées au cours de la première semaine du mois et le délai de livraison est le suivant : si le prélèvement a eu lieu un vendredi, le Client recevra sa box à J+7, un samedi à J+6, et tous les autres jours à J+5.

Les délais de livraison indiqués ci-dessus sont ceux généralement constatés et sont indiqués à titre indicatif. Par ailleurs, la société MY LITTLE PARIS SAS informe ses Clients que ces délais de livraison ne comprennent ni dimanches, ni les jours fériés.

- ARTICLE 12 - REMBOURSEMENT -
Toutes réserves sur la box et/ou la commande et son contenu doivent être notifiées dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la box. La défectuosité de la box et/ou la commande avérée, le Client pourra obtenir une nouvelle box et/ou commande dans la limite des stocks disponibles. Si le contenu de la box n'est plus disponible en stock, le Client pourra obtenir la box du cycle suivant gratuitement.

L'absence ou la défectuosité d'un produit contenu dans la box et/ou la commande donnera lieu à l'échange d'un même produit selon les stocks disponibles ou d'un autre produit.

L'absence de réception d'une box et/ou la commande ne saurait donner lieu à d'autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de la Société MY LITTLE PARIS SAS est limitée par la valeur mensuelle de l'abonnement et de la commande.

Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, le Client devra impérativement notifier son choix d'être remboursé dans un délai de quatorze (14) jours.

Le Client se voit dans la possibilité de contacter un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.

- ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE -
La société MY LITTLE PARIS SAS ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté.

- ARTICLE 14 - CONFORMITÉ DES PRODUITS -
Les informations présentes sur le Site Internet relatives aux produits sont celles fournies par les fabricants et fournisseurs. La Société MY LITTLE PARIS SAS ne pourrait donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant découler de la connaissance ou de l'utilisation de ces renseignements.

- ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE -
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

- ARTICLE 16 - FACULTÉ DE RÉTRACTATION -
Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la livraison de la commande. La notification de rétractation devra être faite par courrier ou par mail (via la page "Contact" sur www.heygina.fr) à MY LITTLE PARIS SAS à l'adresse mentionnée à l'article 1er des présentes Conditions Générales de Vente.

Le délai de quatorze (14) jours est également applicable en cas de rétractation suite à la réception de la box et/ou de la commande. Ce délai court à compter de la réception de la box mensuelle et/ou de la commande. Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, l'abonnement portant sur une box complète pour deux cycles, le retour de la box complète est impératif.

Le cas échéant, MY LITTLE PARIS SAS remboursera le Client ayant notifié dans le délai l'exercice de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le compte du Client sera recrédité de la somme débitée.

- ARTICLE 17 - INFORMATIONS ET LIBERTÉS -
Les informations demandées au Client dans le questionnaire au moment de l'inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels du Site intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.
My Little Paris se réserve le droit d'utiliser le numéro de téléphone portable du client pour la gestion de son abonnement et peut également l’utiliser à des fins de prospection commerciale.

Conformément à la loi applicable en vigueur le Client dispose des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit à l'Abonné de nous écrire sur notre page internet "CONTACT".

Le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel à l'adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.

Nous nous réservons le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Abonnés auront complétés dans le but d'optimiser notre service et celui de nos partenaires.

- ARTICLE 18 - RESPONSABILITÉ -
Les informations permettant au Client de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Client ou de heygina.fr notamment en cas d'oubli du mot de passe.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à heygina.fr.

Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. heygina.fr ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l'Abonné et donc de l'utilisation de ces données par un tiers.

- ARTICLE 19 - CLAUSE DE SAUVEGARDE -
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

- ARTICLE 20 - TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS -
En cas de cession totale ou partielle de l'activité de la Société MY LITTLE PARIS SAS les contrats liant le Client et de la Société MY LITTLE PARIS SAS et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par la Société MY LITTLE PARIS ne pourront pas être cédés par l'Abonné et ou le Client sans consentement préalablement donné par écrit de la Société MY LITTLE PARIS SAS.
Les contrats, droits et obligations de la Société MY LITTLE PARIS SAS pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.

- ARTICLE 21 - PUBLICITÉ SUR LE SITE -
La Société MY LITTLE PARIS SAS peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

-ARTICLE 22 - GARANTIES LÉGALES DE CONFORMITÉ -
Tous les produits vendus par la Société MY LITTLE PARIS SAS sont soumis à la garantie légale de conformité, selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation :
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

- ARTICLE 23 - GARANTIES CONTRE LES VICES CACHÉS -
Tous les produits vendus par la Société MY LITTLE PARIS SAS sont soumis à la garantie contre les vices cachés, selon les articles 1641 et suivants du Code civil :
Art. 1641.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
Art. 1642.
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Art. 1643.
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Art. 1644.
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Art. 1645.
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Art. 1646.
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Art. 1647.
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Art. 1648, premier alinéa.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite.

- ARTICLE 24 - MEDIATION -
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation :
en cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation). Pour saisir le médiateur de la consommation: MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE. Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr. Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY ou à l'adresse email suivante : MEDIATION@vivons-mieux-ensemble.fr
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant:
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

- ARTICLE 25 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE -
La Société MY LITTLE PARIS SAS se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente.

Si les nouvelles Conditions Générales de Vente ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l'Article "faculté de rétractation" des présentes Conditions Générales de Vente.

Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.

- ARTICLE 26 - LOI APPLICABLE -
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

L'Abonné reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.